Les affaires d’atteinte à la probité tranchées chaque année par la justice pénale : corruption, trafic d’influence, favoritisme, prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics, concussion. Ce sont des décisions de justice, pas des faits constatés ni des soupçons, et le fichier publié ne descend pas plus bas que la France entière.
Une affaire est comptée l’année de la décision (jugement, ordonnance pénale ou homologation d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). L’année des faits, souvent bien antérieure, n’est pas publiée.
Nombre d’affaires (ou de prévenus poursuivis pour l’infraction) par libellé de la typologie utilisée dans le fichier. Une affaire qui porte sur plusieurs infractions compte dans chacune : ces cases ne s’additionnent pas.
Pour chaque infraction, nombre d’affaires selon l’issue de la décision, année par année. « Autre issue » regroupe ce qui n’est ni une condamnation ni une relaxe ; le fichier ne le détaille pas.
Nombre d’affaires dans lesquelles au moins une peine de chaque sorte a été prononcée. Une même affaire peut cumuler prison, amende et peines complémentaires : les lignes ne s’additionnent pas.
Chaque nombre compte des affaires tranchées par un tribunal ou par ordonnance pénale. Ce n’est ni le nombre de faits commis, ni celui des faits constatés par la police, la gendarmerie ou les services d’enquête, ni celui des plaintes et signalements. Une hausse peut venir d’enquêtes plus nombreuses, de parquets mieux dotés, de procédures plus rapides ou d’une nouvelle façon de poursuivre, autant que de comportements nouveaux.
L’année affichée est celle de la décision. Les affaires de probité sont souvent jugées plusieurs années après les faits : le fichier ne publie ni l’année des faits ni la durée de la procédure.
Une affaire peut viser plusieurs personnes et plusieurs infractions. La seconde unité compte chaque couple prévenu-infraction : trois prévenus poursuivis pour corruption et recel donnent jusqu’à six unités. Les tableaux par infraction ou par peine ne s’additionnent donc pas en un total.
Le producteur masque les effectifs inférieurs à 5 (« <5 ») et, pour éviter de les recalculer par différence, quelques autres (« n.d. »). Ils restent masqués ici : ils ne sont ni estimés, ni comptés comme zéro.
Le fichier ne précise pas si les décisions d’appel ou de cassation sont comprises, ni si une condamnation est devenue définitive. Une relaxe peut être infirmée en appel, et inversement.
Les libellés regroupent plusieurs articles du code pénal (« infractions assimilées »). Le fichier ne publie pas la liste des qualifications qui composent chaque regroupement : la forte hausse d’un libellé ne peut pas être rattachée ici à une infraction précise.
Ce jeu de données donne une vue nationale des atteintes à la probité jugées depuis 2021. Il laisse dans l’ombre presque tout ce qui permettrait de mesurer l’ampleur du problème et l’efficacité de la réponse.
Ni département, ni région, ni juridiction : le fichier est national. Impossible de rapporter les affaires à la population ou de comparer les territoires. La juridiction qui rend chaque décision est pourtant connue de l’institution judiciaire ; le ministère de la Justice pourrait publier ces comptes par ressort ou par département.
Le nombre d’atteintes à la probité constatées par les forces de sécurité, avant toute poursuite, n’est pas dans ce fichier ; il permettrait de suivre l’entrée de la chaîne pénale. À publier par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), par département et par année.
Classements sans suite, alternatives aux poursuites, conventions judiciaires d’intérêt public, ouvertures d’information : rien sur ce qui se passe entre le signalement et le jugement. Seules les affaires arrivées à une décision sont comptées.
Sommes détournées, avantages promis, marchés publics concernés, préjudice pour la collectivité, avoirs saisis et confisqués : aucun montant n’est publié. On ne peut pas dire combien d’argent public ces affaires représentent.
On sait combien d’affaires comportent de la prison ou une amende, pas la durée des peines de prison ni le montant des amendes, et pas davantage la durée des inéligibilités. Ces quantums figurent dans les décisions et dans les bases du ministère de la Justice.
Le fichier distingue élus, agents publics et secteur privé pour certaines infractions, et personnes physiques ou morales. Il ne dit pas quel mandat (maire, parlementaire, conseiller), quelle administration ni quel secteur d’activité sont concernés.
Le fichier ne renvoie à aucune décision : impossible de relier ces chiffres à des affaires concrètes, de vérifier un cas ou de savoir quelles affaires se cachent derrière la hausse d’un libellé.
Ni la date des faits, ni celle du signalement, ni celle de l’ouverture de l’enquête ne sont publiées : le temps que met la justice à juger une atteinte à la probité reste inconnu.