Réductions et crédits d’impôt, exonérations, taux réduits : ce que coûte chaque mesure, l’impôt qu’elle réduit, la politique publique à laquelle elle est rattachée.
Une dépense fiscale est une disposition qui fait payer moins d’impôt que la règle générale à certains contribuables ou pour certaines dépenses. L’État la compte comme un coût : l’impôt qu’il ne perçoit pas.
Crédit d’impôt recherche, emploi à domicile, abattement sur les pensions : quelques mesures font l’essentiel du coût chiffré.
Le projet de loi de finances pour 2026 donne, pour chaque mesure, le coût estimé de 2024 et les prévisions pour 2025 et 2026.
Pour près d’une mesure sur trois, le projet de loi de finances ne donne aucun montant 2026 : « nc » (non chiffrée), « ε » (moins de 0,5 M€, sans montant précis), ou rien du tout. Ces mesures ne sont pas gratuites : leur coût est inconnu, et absent de tous les totaux.
Les droits d’enregistrement et de timbre (successions, donations, ventes) concentrent les mesures « non chiffrées ».
Chaque dépense fiscale avec son code, sa finalité, l’impôt réduit, sa mission, son coût en 2024, 2025 et 2026 et sa cotation environnementale. Cliquez sur un en-tête pour trier.
Savoir si une niche fiscale atteint son but demande au moins trois choses : son coût, qui en profite, et une évaluation. Les données ouvertes donnent le premier, pas toujours, et presque jamais les deux autres.
Aucun des deux fichiers ne donne le nombre de bénéficiaires, ni leur répartition par niveau de revenu, taille d’entreprise, secteur ou territoire. Pour une réduction d’impôt de plusieurs milliards, on ne sait pas, en données ouvertes, combien de foyers ou d’entreprises la touchent.
À publier par la direction de la législation fiscale (ministère de l’Économie), mesure par mesure, dans le même fichier que les coûts.
Aucune liste ouverte des évaluations menées, de leur date, de leur auteur et de leur conclusion. Les lois de programmation des finances publiques prévoient pourtant l’évaluation des dépenses fiscales ; on ne peut pas savoir, mesure par mesure, laquelle a été évaluée et avec quel résultat.
À publier par la direction de la législation fiscale et la direction du budget.
Le fichier ouvert du tome II des voies et moyens du PLF 2024, la liste officielle des dépenses fiscales, a cinq colonnes de chiffrage : elles sont vides (0 cellule remplie sur 468 lignes). Les coûts ne sont lisibles que dans le PDF, ou, depuis, dans le fichier du « budget vert », qui n’est pas fait pour cela.
À corriger par la direction du budget sur data.economie.gouv.fr.
Le fichier donne un montant, jamais comment il a été obtenu (simulation sur les déclarations, reconstitution, extrapolation) ni sa fiabilité. Un chiffre de 1 Md€ estimé à grands traits et un chiffre issu des déclarations fiscales apparaissent de la même façon.
À ajouter en colonnes, comme les documents budgétaires le font sur papier.
Pour les mesures non chiffrées, aucune raison n’est donnée, ni date prévue de chiffrage.
À publier avec chaque mention « nc ».
La liste 2024 signalait les mesures éteintes par une ligne grisée : la couleur disparaît dans le fichier CSV. Ni date de création, ni date de fin prévue, ni historique des codes : on ne peut pas suivre une mesure d’un budget à l’autre autrement que par son code.
À publier en colonnes (création, fin du fait générateur, code précédent).
Les coûts viennent du fichier du « budget vert » du PLF 2026 (lignes « Dépenses fiscales »), le seul fichier ouvert lu ici qui chiffre chaque mesure. La section et la finalité viennent de la liste du PLF 2024 (tome II des voies et moyens). Les deux sont reliés par le code de la mesure.
Quand le budget vert donne deux cotations environnementales à une même mesure (80 % neutre, 20 % défavorable, par exemple), il la coupe en deux lignes avec un coût déjà réparti. Les lignes sont réadditionnées par code : une mesure, un coût.
Les coûts sont des chiffrages isolés, qui ne s’additionnent pas rigoureusement. Le total est la somme des mesures chiffrées l’année dite : il ignore les mesures « nc » et « ε », et change quand une mesure entre ou sort du chiffrage. Le total officiel publié dans le tome II du PLF 2026 n’est pas dans ces fichiers ; il n’est donc pas reproduit ici.
2024 : coût estimé de l’année écoulée ; 2025 : prévision révisée ; 2026 : prévision du projet de loi, avant vote. Toutes ont été publiées à l’automne 2025 et peuvent être révisées l’année suivante.
Seules les mesures classées « dépenses fiscales » par l’administration sont comptées. Les règles jugées « normales » (quotient familial, taux réduits de TVA sur l’alimentation, par exemple) n’y sont pas, tout comme les allègements de cotisations sociales.